Cet été, la France et ses voisins européens n’ont pas été épargnés par les incendies. A cette occasion, nous vous proposons un focus sur les règles applicables concernant la prévention et la répression de ces incendies qui se développent durant cette période de l’année.
Quelles sont les règles applicables pour la commune de Sainte Florine ?
. Interdiction permanente concernant les déchets ménagers et les déchets verts :
Une circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, rappelle que le brûlage à l'air libre des déchets ménagers (résidus alimentaires, carton, papier, électroménagers…) est interdit. Cependant, les déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbuste, résidus d'élagage, etc.) sont considérés comme des déchets ménagers s’ils sont produits par des ménages.
Ainsi, il est interdit de brûler dans son jardin l'herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus provenant d’un élagage ou de la taille d’une haie par exemple.
Toutefois, juridiquement, une circulaire ne possède pas de caractère général et absolu. Cela signifie que le préfet peut accorder des dérogations à cette interdiction, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires, « dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire » (circulaire du 13 septembre 1978). Très concrètement, cette situation se présentera dans les communes rurales ou péri-urbaines où il est difficile de trouver des déchetteries ou un système de collecte des déchets.
. Interdictions estivales :
En parallèle de ces circulaires, il existe en Haute-Loire un arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 en date du 13 mai 2016. Il présente des interdictions pour assurer la protection contre les incendies de bois, forêts, plantations, landes et maquis. Il précise les différents régimes d’exécution de cette protection selon les périodes de l’année et les types de feux.
L’arrêté du 13 mai 2016 donne une définition de ce qu’il faut entendre par « porter ou allumer le feu ».
Le texte vise, tout d’abord l’écobuage. D’une manière générale, l’écobuage est une pratique agricole consistant à arracher des mottes d’herbes puis à les brûler. Les cendres résultant de ce feu permettent ensuite d’enrichir le terrain tel un engrais. En d’autres termes, il s’agit d’un « débroussaillement par le feu ».
Dans cette catégorie, le texte vise aussi la « destruction par le feu de la végétation des accotements, talus, fossés et rives de route, voies ferrées et cours d’eau ».
Le texte vise aussi le « brûlage de végétaux coupés, en tas ou répandus sur le sol (bois mort, chablis, rémanents d’exploitation forestière, paille, etc.), les feux occasionnés par des méchouis, des barbecues ou encore les feux de camps, mais aussi les feux d’artifices, les lâchers de lanternes et les embrasements d’établissements publics ou privés ».
Attention : l’arrêté ne vise pas les déchets verts et les déchets ménagers dont le brulage est interdit !
L’article 2 de l’arrêté du 13 mai 2016 interdit, du 1er octobre au 29 février, « à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou allumer du feu à moins de 200 mètres, des bois, forets, ainsi que les terrains assimilés ».
L’article 3 autorise de porter ou d’allumer un feu sous réserve. En effet, du 1er mars au 31 mai, il est interdit d’élaborer un feu à moins de 200 mètres des bois et forêts, sans une autorisation donnée au préalable.
Cette demande d’autorisation se fait en mairie, au moins 15 jours à l’avance, sur papier libre et comportant certaines informations (nom et domicile du demandeur, situation et la surface du terrain concerné, etc.). Même si cette autorisation est fournie, le maire peut à tout moment interdire, suspendre ou renvoyer l’opération à une date ultérieure.
L’article 4 dudit arrêté interdit « du 1er juin au 30 septembre, à toute personne (y compris les propriétaires et leurs ayants droit) de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres, des bois, forêts, plantation, landes, maquis et garrigues ». Une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le préfet après avis du maire de la commune concernée. Mais en pratique, cet avis municipal est souvent négatif.
A noter que l’arrêté prévoit, pour ces deux dernières périodes, « une dérogation permanente aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité ». Toutefois, cette autorisation peut être annulée ou suspendue sans délai par le préfet ou le maire de la commune en cas de non-respect des règles de sécurité ou en fonction des conditions météorologiques.
Quels sont les risques en cas de non-respect de ces règles ?
Brûler vos déchets dans votre jardin, constitue une contravention de 4e classe dont l’amende peut s’élever à 450€ (art. 7 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du Code de la santé publique). De même, le non-respect de l’arrêté du 13 mai 2016 peut entrainer une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
De plus, en vertu de ses pouvoirs de police (art. L.2212-2 Code général des collectivités territoriales), le maire peut s’opposer au feu de plein air en raison des circonstances locales ou des conditions météorologiques.
Enfin, le Code pénal réprime aussi la destruction, la dégradation et la détérioration d’un bien appartenant à autrui (articles 322-5 à 322-11-1 du Code pénal), considérées comme dangereuses pour les personnes. Le Code distingue deux comportements :
- La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire (art. 322-5 Code pénal). La peine s’élève à 1 an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende, avec de nombreuses circonstances aggravantes (en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui. Ou en cas d’atteinte aux personnes).
- La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire (art. 322-6 et suivants Code pénal). La peine s’élève à 10 ans et 150 000€ d’amende, avec quasiment les mêmes circonstances aggravantes.
Toute cette réglementation est élaborée dans un souci de protection de l’environnement mais aussi, de prévention de catastrophes de plus grande ampleur. Il vous est donc recommandé de vous rendre dans des déchetteries proches de chez vous (ex : Brassac les mines, Brioude).
Thomas Cresseint
Conseiller Municipal
Avec l’aide des services de la mairie de Sainte-Florine et de la Préfecture de Haute-Loire.
SOURCES :
- Règlement sanitaire départemental de Haute-Loire
- Arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016
- Circulaire du 9 septembre 1978 relative au règlement sanitaire départemental type
- Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts
- Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires du Code de la santé publique
- Service public.fr
